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Title_of_text

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Main Region

First Region

Togo
General provisions
2007-03-13
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'organisation générale des collectivités territoriales
Titre III: De la commune
Titre IV: De la préfecture
Titre V: De la région
Titre VI: Du statut particulier de la ville de Lomé
Titre VII: De l'organisation financière des collectivités territoriales
Titre VIII: Du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Titre IX: Dispositions transitoires, diverses et finales

Les collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière de développement local, d'habitat, de commerce et d'artisanat, d'éducation et de formation professionnelle, de santé et d'action sociale (art. 40).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-13
    Number
    n° 13
    Page range
    pp. 1-32