Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 174/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des groupes vulnérables.

Main Region

First Region

Djibouti
HIV/AIDS
2007-04-22
National
Law, Act

Second Region

Concerne notamment la prévention, la prise en charge et la lutte contre la propagation de la pandémie.
Définit les droits à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi (art. 4) et prévoit que toute discrimination sur la base d'une séropositivité réelle ou supposée dans les domaines de l'emploi est prohibée (art. 10).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-04-30
    Number
    n° 8
    Page range
    3 p.