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FRA-2007-R-76082
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Title_of_text
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2007-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Basic text(s)
2006-06-16 (FRA-2006-R-73836)
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Related Text region
Related text(s)
2007-05-14 (FRA-2007-R-76075)
Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276565&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-05-15
Number
n° 112
Page range
p. 9030