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Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2007-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-15
    Number
    n° 112
    Page range
    p. 9030