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Title_of_text

Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.

Main Region

First Region

Romania
Occupational safety and health
2006-07-14
National
Law, Act

Second Region

Safety and Health Law N° 316 of 2006.
Prévoit les obligations principales des employeurs, ainsi que les services de prévention et de protection.
Promulguée par le Décret n° 956/2006.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-07-26
    --

Serial region