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Title_of_text

Loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH).

Main Region

First Region

Switzerland
Human rights
2004-10-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment la possibilité d'avoir recours à des analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail (arts. 21 à 25). Ces analyses doivent être destinées à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 22). Interdit d'exiger une analyse génétique ayant pour but de déterminer des caractéristiques personnelles du travailleur qui n'ont pas de rapport avec sa santé et prévoit que l'échantillon doit être détruit une fois l'analyse effectuée (arts. 21 et 23). Le résultat de l'analyse est transmis au seul travailleur ; le médecin devant uniquement informer l'employeur de la possibilité ou non du travailleur à exercer l'activité envisagée (art.24).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-04-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2007-03-13
    Number
    n° 11
    Page range
    pp. 635-650