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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burkina Faso, France (615) > Other international agreements (13)

Name: Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986.
Country: Burkina Faso, France
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1986-02-04
Entry into force:
Published on: France: Journal officiel, 1989-02-18, No. 42, p. 2307-2308
ISN: INT-1986-IA-7535
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7535&p_lang=en
Bibliography: France: Journal officiel, 1989-02-18, No. 42, p. 2307-2308
Abstract/Citation: Ce texte a été publié par le décret no 89-105 du 14 février 1989. Aux termes de l'article 3, les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage ne sont pas opposables aux marins des pays signataires. Les fonctions de capitaine, d'officier ou de chef de quart pourront être exercées par des marins français ou burkinabe titulaires du brevet pertinent et conforme à la réglementation du pays du pavillon du navire. Cet accord abroge l'Accord de coopération en matière de marine marchande, fait à Paris le 24 avril 1961.

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