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INT-1986-IA-7535
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Title_of_text
Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1986-02-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte a été publié par le décret no 89-105 du 14 février 1989. Aux termes de l'article 3, les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage ne sont pas opposables aux marins des pays signataires. Les fonctions de capitaine, d'officier ou de chef de quart pourront être exercées par des marins français ou burkinabe titulaires du brevet pertinent et conforme à la réglementation du pays du pavillon du navire. Cet accord abroge l'Accord de coopération en matière de marine marchande, fait à Paris le 24 avril 1961.
Entry dates region
Date of entry into force
1987-11-03
--
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1989-02-18
Number
No. 42
Page range
p. 2307-2308