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Title_of_text

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2007-02-02
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Adaptation des règles de la mise à disposition (arts. 10 à 16)
Chapitre III: Règles de déontologie (arts. 17 à 19)
Chapitre IV: Cumul d'activité et encouragement à la création d'une entreprise (arts. 20 à 25)
Chapitre V: Dispositions diverses (arts. 26 à 63)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-02-06
    Number
    n° 31
    Page range
    p. 2160