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Title_of_text

Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-01-31
National
Law, Act

Second Region

Insère, avant le titre I du Livre 1er du Code du travail, un titre préliminaire relatif aux procédures de concertation, de consultation et d'information.

Prévoit notamment que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-02-01
    Number
    n° 27
    Page range
    p. 1944