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Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Public and civil servants
2006-11-16
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 14)
Titre II: Réparation des risques professionnels (arts. 15 à 58)
Titre II: Dispositions diverses (arts. 59 à 77)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 78 à 81)

Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration des risques professionnels, aux droits de l'assuré (soins médicaux et rentes) ainsi qu'à l'allocation de survivant.

Promulguée par le décret n° 2006-0616/PRES du 15 décembre 2006.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-01-04
    Number
    n° 1
    Page range
    12 p.