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Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Main Region

First Region

Luxembourg
Workers with family responsibilities
2006-12-22
National
Law, Act

Second Region

Modifie diverses dispositions relatives au congé parental.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial A
    Date
    2006-12-29
    Number
    n° 242
    Page range
    pp. 4838-4851