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Title_of_text

Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...].

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2006-12-22
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment le Code du travail et prévoit la centralisation des informations sur les licenciements pour difficultés économiques, l'établissement d'un plan de maintien dans l'emploi, et la modification de diverses législations sur le prêt temporaire de main-d'oeuvre, sur la préretraite, sur le chômage partiel, sur les aides à l'embauche et les licenciements collectifs, sur le Fonds pour l'emploi, sur le chômage, sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-12-29
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2007
    Article 5
    Date of partial entry into force
    2007-07-01
    Articles 12 à 20 et 26 à 28
    Date of partial entry into force
    2007-01-01
    Articles 30 à 65

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial A
    Date
    2006-12-29
    Number
    n° 239
    Page range
    pp. 4710-4730