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LUX-2006-L-74825
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Title_of_text
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...].
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2006-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le Code du travail et prévoit la centralisation des informations sur les licenciements pour difficultés économiques, l'établissement d'un plan de maintien dans l'emploi, et la modification de diverses législations sur le prêt temporaire de main-d'oeuvre, sur la préretraite, sur le chômage partiel, sur les aides à l'embauche et les licenciements collectifs, sur le Fonds pour l'emploi, sur le chômage, sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-12-29
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2007
Article 5
Date of partial entry into force
2007-07-01
Articles 12 à 20 et 26 à 28
Date of partial entry into force
2007-01-01
Articles 30 à 65
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-12-22 (LUX-2006-R-74826)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-12-24 (LUX-1977-L-11797)
Texte coordonné au 5 mars 1980 de la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
Amended text(s)
1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2007-10-31 (LUX-2007-R-77659)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/2392912/2392912.pdf
Serial region
Serial title
Mémorial A
Date
2006-12-29
Number
n° 239
Page range
pp. 4710-4730