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NER-2005-L-74577
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Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2005-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue notamment un Haut Conseil des Collectivités territoriales qui a pour mission d'étudier et de donner des avis sur les orientations et sur toutes les questions portant sur la politique de décentralisation.
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2 p.