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ROM-2006-L-74247
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Title_of_text
Loi n° 340/2006 visant à modifier et compléter la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2006-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 1, 2 (domaines concernés), 4 (définitions), 6 (exceptions), 7 à 12 (concernant le travail), 14, 15 à 21 (concernant l'accès à l'éducation, la santé, la culture et l'information), 22 et 23 (concernant la participation au processus de décision), 24, 26 à 29 (Agence nationale pour l'égalité des chances), 32 à 34, 37, 38, 40, 42, 43 et 44 (plaintes), 46, 48, 49 et 50 (concernant les sanctions applicables).
Abroge les articles 35 concernant l'Institut national de recherche, 36 relatif au rôle de l'inspection du travail et 39 sur les missions de l'Ombudsman.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-07-25
--
Amended Text region
Amended text(s)
2002-04-19 (ROM-2002-L-63192)
Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2006-07-25
Number
n° 642
Page range
pp. 1-7