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Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2006-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Selon l'article L. 133-4-2, l'organisme de recouvrement des cotisations peut, en cas de recours au travail dissimulé, procéder à l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions octroyées. Cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par le décret.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-07-02
    Number
    n° 152
    Page range
    p. 9947