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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 113 du 2 février 2006 portant modification du Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Country: Italy
Subject(s): Seafarers - Inspections
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-02-02
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 2006-03-22, n° 68, pp. 12-16
ISN: ITA-2006-R-73899
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73899&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 2006-03-22, n° 68, pp. 12-16
Basic text(s):
  • 2001-12-19 (EEU-2001-DI-73869)Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
Amended text(s):
  • 2003-10-13 (ITA-2003-R-73898)Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).

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