Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (109,973) > Seafarers - Inspections (74)

Name: Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
Country: European Union
Subject(s): Seafarers - Inspections
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 2001-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-01-22, n° L 19, pp. 17-31
ISN: EEU-2001-DI-73869
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73869&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-01-22, n° L 19, pp. 17-31
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulted on 2006-06-28)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.

Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.
Amended text(s):
  • 1995-06-19 (EEU-1995-DI-66541)Directive n° 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Implementing text(s):
  • 2006-02-02 (ITA-2006-R-73899)Décret n° 113 du 2 février 2006 portant modification du Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
  • 2003-10-13 (ITA-2003-R-73898)Décret n° 305 du 13 octobre 2003 portant exécution de la Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Related text(s):
  • 2004-03-05 (CYP-2004-L-80516)Law 27(I) of 2004, which amends the law 47(I) of 2001 on commercial shipping (seaport control).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer