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Décret n° 100/004 du 8 janvier 1990 portant modification du décret n° 100/18 du 3 février 1984 portant extension de la convention interprofessionnelle nationale du travail du 3 avril 1980.

Main Region

First Region

Burundi
Labour codes, general labour and employment acts
1990-01-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette convention collective est étendue à tous les travailleurs et à tous les employeurs relevant des entreprises ou des groupes d'entreprises du secteur structuré excepté aux agents de la Fonction publique, des sociétés agricoles et des communes.

Abroge le décret n° 100/95 du 30 avril 1988.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Burundi - étude nationale
    Author
    Pierre-Claver Nzeyimana
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    p. 143