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Ordonnance du 12 avril 2006 relative à l'adaptation de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR.

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2006-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au contenu et à la gestion, à l'accès et à la rectification des informations ainsi qu'à leur communication.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-05-29
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2006-05-23
    Number
    nº 20
    Page range
    pp. 1941-1944