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Title_of_text

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2003-06-20
National
Law, Act

Second Region

Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Section II: Traitement des données (arts. 7 et 8)
Section III: Accès au système d'information (arts. 9 à 11)
Section IV: Communication des données (arts. 12 à 15)
Section V: Dispositions d'exécution (arts. 16 et 17)
Section VI: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

Modifie les lois du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers et du 26 juin 1998 sur l'asile.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-05-29
    --

Implementing Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2006-05-23
    Number
    nº 20
    Page range
    pp. 1931-1940