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Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.

Main Region

First Region

Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Tripartite consultations
2002-11-22
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

1. Dispositions préliminaires - champ d'application et objet, principes fondamentaux, code de conduite du dialogue social (arts. 1 à 9)

2. Structures et mécanismes du dialogue social - organisation, fonctionnement (arts. 10 à 14)

3. Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Pose les principes de la liberté syndicale et de la liberté du travail (arts. 3 et 4). Contient des dispositions relatives à la non-discrimination et à l'équité (art. 6), aux règles de conduite des employeurs, des travailleurs et de l'Etat (arts. 7 à 9) et à l'organisation du dialogue social (arts. 10 à 12).

Prévoit la création au niveau de l'entreprise de comités de dialogue social (art. 12).

Monograph region