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Title_of_text

Constitution fédérale du 18 avril 1999.

Main Region

First Region

Switzerland
Constitutional law
1999-04-18
National
Constitution

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux (arts. 7 à 41)
Titre III: Confédération, cantons et communes (arts. 42 à 135)
Titre IV: Peuple et cantons (arts. 136 à 142)
Titre V: Autorités fédérales (arts. 143- 191a)
Titre VI: Révision de la Constitution et dispositions transitoires (arts. 192 à 197)

Reconnaît notamment la liberté syndicale, la liberté d'association, l'égalité dans les domaines de la famille, de la formation et du travail, la liberté de réunion, de conscience et le droit à un enseignement de base.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Publisher
    Oceana
    Place of publication
    New York
    Country
    United States of America
    Date
    2013-03