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Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.

Country(ies)

Senegal

Subjects (Classification)

Mining and quarrying workers

Adopted on (Date of text)

1988-08-26

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Ce code prévoit que la délivrance d'un permis de recherche, d'exploitation ou d'une concession minière est accompagnée par une convention, entre l'Etat et l'entreprise concernée ; définit les conditions juridiques, financières, fiscales et sociales attachées aux opérations minières. A qualification égale, du personnel sénégalais doit être employé en priorité. Toute entreprise doit établir un programme annuel de formation de son personnel conformément aux stipulations de la convention (art. 72). Des décrets d'application fixeront les règles de sécurité et d'hygiène minimales auxquelles devront se conformer les règlements de sécurité et d'hygiène spécifiques que les entreprises concernées devront élaborer et soumettre à l'approbation du Ministre chargé des Mines (art. 74). Des dispositions transitoires sont prévues. La législation minière antérieure est abrogée (voir art. 85).