Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 287/2005 visant à approuver, modifier et compléter l'Ordonnance n° 79/2005 modifiant et complétant la loi n° 678/2001 du 21 novembre 2001 sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of forced labour
2005-10-11
National
Law, Act

Second Region

Les personnes exploitées et celles qui mendient ou se prostituent ne sont pas passibles de sanctions. Elles peuvent bénéficier d'aide psychologique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-10-13
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2005-10-13
    Number
    n° 917
    Page range
    pp. 5