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FRA-1988-L-7259
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Title_of_text
Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1988-12-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi institue le revenu minimum d'insertion (RMI), financé par l'Etat, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement (art. 1er). Le RMI consiste en une allocation égale à la différence entre le montant du revenu minimum, variable selon la composition du foyer et le nombre des personnes à charge, et les ressources du bénéficiaire définies selon les modalités fixées aux articles 9 et 10. Le droit au RMI est également accordé aux étrangers titulaires d'une carte de séjour de trois ans ou d'un titre équivalant (art. 8). Le RMI est accordé pour trois mois à compter de la date de dépôt de la demande puis prorogé pour une durée de 3 mois à un an en fonction d'un contrat d'insertion établi avec la commission locale d'insertion. Le non-respect du contrat peut entraîner la suspension du versement de l'allocation (art. 16). Ce contrat précise les activités d'insertion convenues (stages, activités d'intérêt collectif dans une administration ou une association, formation professionnelle ou simple apprentissage de l'autonomie sociale) auxquelles le bénéficiaire du RMI s'engage à participer, ainsi que les aides qui peuvent lui être apportées (art. 36 et 37). Les dispositions de cette loi (à l'exception des dispositions générales du titre Ier) sont applicables jusqu'au 30 juin 1992, date à laquelle sera déposé un projet de loi procédant aux adaptations nécessaires au vu du rapport d'évaluation qui devra être adressé au parlement avant le 2 avril 1992.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-01-20 (FRA-1989-R-7532)
Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1989-01-20 (FRA-1989-R-7532)
Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1989-03-09 (FRA-1989-M-7658)
Circulaire du 9 mars 1989 relative à la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion: dispositif d'insertion.
Implementing text(s)
1989-03-09 (FRA-1989-M-7658)
Circulaire du 9 mars 1989 relative à la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion: dispositif d'insertion.
Implementing text(s)
1989-07-28 (FRA-1989-R-8228)
Décret no 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1989-07-28 (FRA-1989-R-8228)
Décret no 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1989-06-08 (FRA-1989-R-8564)
Décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1989-06-08 (FRA-1989-R-8564)
Décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1992-07-30 (FRA-1992-R-30205)
Décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1992-07-30 (FRA-1992-R-30205)
Décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1993-12-28 (FRA-1993-R-35748)
Décret n° 93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1993-12-28 (FRA-1993-R-35748)
Décret n° 93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1998-03-03 (FRA-1998-R-49450)
Décret n° 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Implementing text(s)
1998-06-12 (FRA-1998-R-50294)
Décret n° 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente.
Implementing text(s)
1998-11-27 (FRA-1998-R-51839)
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.
Implementing text(s)
1998-11-27 (FRA-1998-R-51839)
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.
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Amending text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-L-30195)
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Amending text(s)
1992-07-29 (FRA-1992-L-30195)
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
Amending text(s)
1994-07-25 (FRA-1994-L-37563)
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Amending text(s)
1994-07-25 (FRA-1994-L-37563)
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Amending text(s)
2000-02-03 (FRA-2000-R-55718)
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion.
Amending text(s)
2000-02-03 (FRA-2000-R-55718)
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion.
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1989-01-20 (FRA-1989-R-7532)
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Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-12-03
Number
no 282
Page range
pp. 15119-15123