Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
1988-09-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-09-28
    Number
    no 39
    Page range
    pp. 1037-1038