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Arrêté n° 931/MFPTE du 24 juillet 2002 portant création d'une commission technique et nomination de ses membres.

Main Region

First Region

Togo
Labour codes, general labour and employment acts
2002-07-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission est chargée de l'examen du projet de Code du travail.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
    Publisher
    Direction générale du travail et des lois sociales
    Country
    Togo
    Page range
    2 p.