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Title_of_text

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2005-07-26
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents (arts. 10 et 11)
Chapitre III: Lutte contre la précarité (arts. 12 à 22)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 23 à 25)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-07-27
    Number
    n° 173
    Page range
    10 p.