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Title_of_text

Décret n° 13684 du 30 novembre 2004 fixant les modalités d'application des dispositions relatives au quitus émis par la Caisse nationale de Sécurité sociale conformément à la loi n° 24/82 et ses amendements.

Main Region

First Region

Lebanon
Administration and financing
2004-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le quitus émis par cette caisse correspond à l'attestation certifiant que l'employeur à versé les cotisations et les diverses obligations financières lui incombant (art. 1). Contient des dispositions relatives à la délivrance de ce quitus.

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    2005
    Volume
    Vol. 51
    Number
    Deuxième trimestre - n° 2
    Page range
    pp. 4-6
    Serial title
    Argus de la législation libanaise (text in English)
    Date
    2006
    Volume
    Vol. n° 52
    Number
    n° 4
    Page range
    pp. 62-64