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LBN-2004-R-70922
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Title_of_text
Décret n° 13684 du 30 novembre 2004 fixant les modalités d'application des dispositions relatives au quitus émis par la Caisse nationale de Sécurité sociale conformément à la loi n° 24/82 et ses amendements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le quitus émis par cette caisse correspond à l'attestation certifiant que l'employeur à versé les cotisations et les diverses obligations financières lui incombant (art. 1). Contient des dispositions relatives à la délivrance de ce quitus.
Basic Text region
Basic text(s)
1982-08-03 (LBN-1982-L-20909)
Loi no 24/82 du 3 août 1982, portant dispositions relatives au quitus délivré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, aux délais, et à l'octroi d'une amnistie pour les infractions mentionnées dans la loi relative à la sécurité sociale.
Serial region
Serial title
Argus de la législation libanaise
Date
2005
Volume
Vol. 51
Number
Deuxième trimestre - n° 2
Page range
pp. 4-6
Serial title
Argus de la législation libanaise (text in English)
Date
2006
Volume
Vol. n° 52
Number
n° 4
Page range
pp. 62-64