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Title_of_text

Avis n° 01-HCC/AV du 6 avril 2005 sur l'interprétation des dispositions de l'article 33 de la Constitution.

Main Region

First Region

Madagascar
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2005-04-06
National
Case law

Second Region

Avis de la Haute Cour constitutionnelle concernant le droit de grève dans la fonction publique:

"La grève dans la fonction publique est un droit constitutionnellement reconnu. Ce droit est limité, au même titre que toute liberté constitutionnelle, même en l'absence de législation spécifique. Le Gouvernement a le pouvoir de prendre des mesures de limitation du droit de grève propres à sauvegarder l'intérêt général. La grève ne donne pas droit à rémunération. La retenue sur le traitement du fonctionnaire en grève n'est pas une sanction et ne porte pas atteinte au droit de grève."

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-07
    Number
    n° 2963
    Page range
    pp. 3327-3330