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Loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.

Main Region

First Region

Togo
Constitutional law
2005-02-24
National
Constitution

Second Region

L'article 65 concerne la vacance de la présidence de la République et l'article 144 les cas dans lesquels toute révision de la Constitution est impossible.

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