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Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.

Main Region

First Region

Madagascar
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2004-08-19
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Champ d'application (art. 1er)
Titre II: Constitution et objet des Fondations (arts. 2 à 5)
Titre III: Organisation administrative (arts. 6 à 27)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 28 à 39)
Titre V: Mécanismes de contrôle (arts. 40 à 42)
Titre VI: Dissolution et fusion (arts. 43 à 46)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 47 à 49)

Prévoit qu'une Fondation est une personne morale de droit privé dont la création résulte d'un acte juridique et de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement (art. 2). Une Fondation agit dans divers domaines tels que l'éducation, la santé, l'environnement, le social et l'humanitaire, les sports, les arts et la culture (art. 4).

Abroge la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-11-29
    Number
    n° 2943
    Page range
    pp. 4865-4873