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Loi n° 482/2004 du 10 novembre 2004 portant modification et complément de l'Ordonnance d'urgence n° 194/2002 sur le régime des étrangers.

Main Region

First Region

Romania
Migrant workers
2004-11-10
National
Law, Act

Second Region

Définit les mots "résident" et "résident permanent" et contient des dispositions sur les types de visas et de permis pour les étrangers, les conditions de résidence en Roumanie, l'égalité de chances avec les citoyens roumains en matière de travail, d'éducation et d'assistance sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-11-27
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-11-27
    Number
    n° 1.116
    Page range
    pp. 1-9