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CHE-2004-R-69939
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Title_of_text
Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2004-12-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Section 1: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
Section 2: Organisation (arts. 4 à 7)
Section 3: Procédure (arts. 8 à 17)
Section 4: Dispositions finales (arts. 18 et 19)
Prévoit notamment que cette commission informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d'application de la loi sur l'égalité, et tente de les amener à un accord.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-03-01
--
Related Text region
Related text(s)
1995-03-24 (CHE-1995-L-43976)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c172_327_1.html
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2005-02-22
Number
n° 7
Page range
pp. 1025-1029