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Title_of_text

Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité.

Main Region

First Region

Switzerland
Non-discrimination
2004-12-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
Section 2: Organisation (arts. 4 à 7)
Section 3: Procédure (arts. 8 à 17)
Section 4: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

Prévoit notamment que cette commission informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d'application de la loi sur l'égalité, et tente de les amener à un accord.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-03-01
    --

Electronic region

    Electronic source title
    Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2005-02-22
    Number
    n° 7
    Page range
    pp. 1025-1029