Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Old-age, invalidity and survivors benefit
2004-12-21
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment l'article 11 du Code des assurances sociales relatif à l'indemnité pécuniaire versée à l'assuré en cas d'incapacité de travail. Contient également des dispositions concernant l'octroi d'une rente plénière ou partielle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-05-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2005-01-20
    Number
    n° 5
    Page range
    pp. 62-64