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Arrêté n° 513 du 30 juillet 2004 sur la classification de l'activité et sur la documentation relative à la procédure de l'établissement du permis par l'inspecteur du travail avant le début des activités de l'entreprise.

Main Region

First Region

Albania
Labour inspection
2004-07-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne, entre autres, la sécurité et la santé au travail des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-08-18
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2004-08-18
    Number
    n° 58
    Page range
    p. 3787