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Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit; Older workers
2004-10-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-10-22
    Number
    n° 247
    Page range
    p. 17872