Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordre n° 224/2004 pris en application du Règlement portant modification du Règlement sur l'aide de l'Etat pour l'occupation de la main d'oeuvre, en vertu de la Loi n° 143/1999 sur les aides de l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services
2004-09-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les aides de l'Etat visant à créer de nouveaux emplois et à faire embaucher des personnes handicapées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-09-16
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-09-16
    Number
    n° 847
    Page range
    pp. 6-8