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Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

Main Region

First Region

Romania
Unemployment benefit
2004-07-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient la procédure et les critères d'évaluation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-08-10
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-08-10
    Number
    n° 721
    Page range
    pp. 4-8