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Arrêté conjoint n° 2004-299/MTEJ/MFB du 22 juin 2004 fixant les taux et les modalités d'acquittement des frais de visas des contrats des travailleurs étrangers.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Migrant workers
2004-06-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que les frais de visa des contrats des travailleurs étrangers sont fixés sur la base de la rémunération brute mensuelle du travailleur à la charge de l'employeur. Le taux varie selon des tranches de salaires déterminées. Ces frais sont dus à chaque renouvellement du contrat.

Abroge l'arrêté n° 94-014/METSS/MEFP/SG/DT du 29 juillet 1994.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-07-22
    Number
    n° 30