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MDG-1954-R-68275
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Title_of_text
Arrêté n° 1454-IGT du 20 juillet 1954 fixant, en application de l'article 35 de la loi du 15 décembre 1952, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Personnel management
Adopted on (Date of text)
1954-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant plus de vingt travailleurs.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Droit Francophone - législation
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2591