Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision n° 124/2004 visant à approuver le Règlement portant sur l'exécution des peines pénales sous forme de travail non rémunéré pour la communauté.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Criminal and penal law
2003-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions générales et précise les obligations et les droits du condamné exécutant le travail non rémunéré en liberté.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-01-23
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-01-23
    Volume
    n° 16-18
    Page range
    pp. 26-43