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Loi n° 103/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance du gouvernement n° 113/2003 portant sur la protection sociale des salariés du secteur sanitaire ayant fait l'objet d'une procédure collective de licenciement dans le cadre d'un processus de restructuration et de réorganisation.

Main Region

First Region

Romania
Community, social and personal services workers
2004-04-07
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 1, 3, 5 et 10 de l'Ordonnance.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-04-14
    Volume
    n° 321
    Page range
    p. 6