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Décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 pris en application de l'article 108 de ladite loi.

Main Region

First Region

Madagascar
Wages
1955-07-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section I: Règles générales (arts. 1 à 5)
Section II: Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt (arts. 6 à 28)

Electronic region