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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (541) > Specific categories of workers (90)

Name: Décret n° 64-213 du 27 mai 1964 portant réglementation des conditions d'emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail.
Country: Madagascar
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1964-05-27
Entry into force:
ISN: MDG-1964-R-68164
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68164&p_lang=en
Bibliography: Décret Décret Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie PDF PDF (consulted on 2007-06-18)
Abstract/Citation: Titre I: Objet du décret (art. 1)
Titre II: Personnels appelés à occuper des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (arts. 2 et 3)
Titre III: Personnels appelés à occuper des emplois spéciaux (art. 4)
Titre IV: Personnels appelés à occuper des emplois autres que les emplois spéciaux ou normalement dévolus à des fonctionnaires (arts. 5 à 11)
Titre V: Dispositions générales (arts. 12 à 22)
Titre VI: Epoque d'application des règles posées par le présent décret et dispositions transitoires (arts. 23 à 26)
Titre VII: Application des dispositions du présent décret aux établissements publics et sociétés d'Etat (art. 27)
Titre VIII: Dispositions d'exécution (arts. 28 et 29)

Contient des dispositions relatives à la rémunération, au recrutement et aux emplois occasionnels.

Abroge l'arrêté n° 139-FCI/CG du 3 juin 1954.

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