Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordre du Ministre du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille modifiant et complétant l'ordonnance n° 340/2001 du 4 mai 2001 portant approbation des Normes d'application et de mise en oeuvre de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale, avec modifications et compléments ultérieurs.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards)
2004-03-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment les annexes 1.2 et 1.4.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-04-08
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-04-08
    Number
    n° 312
    Page range
    pp. 2-14