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Title_of_text

Ordre n° 21/2004 du Secrétaire d'Etat de l'Autorité nationale pour la protection de l'enfant et l'adoption relatif aux standards minimaux obligatoires applicables aux services de protection de l'enfance.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2004-02-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la protection de l'enfant, à son éducation, à son placement et à sa sécurité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-03-15
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-03-15
    Number
    n° 222
    Page range
    pp. 7-63