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Title_of_text

Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.

Main Region

First Region

Romania
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2004-06-21
National
Law, Act

Second Region

I.Dispositions générales
II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
VIII. Organismes privés
IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
X. Financement de la protection de l'enfant
XI. Règles spéciales de procédure
XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
XIII. Dispositions transitoires et finales.

Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-01-01
    sauf certains articles - Voir art. 148

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Unofficial English Translation
    Author
    Printed separately

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-06-23
    Number
    n° 557
    Page range
    pp. 1-19