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BFA-2004-L-67769
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Title_of_text
Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2004-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I : Administration du travail d'intérêt général (arts. 1 à 9)
Chapitre II : Exécution du travail d'intérêt général (arts. 10 à 12)
Chapitre III : Droits et obligation du condamné (arts. 13 et 14)
Chapitre IV : Obligations de l'institution d'accueil (art. 15)
Chapitre V : Dispositions finales (art. 16)
Prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction statuant en matière correctionnelle peut prononcer à l'encontre du prévenu une peine de travail d'intérêt général. Fixe les conditions auxquelles ce travail doit répondre (accord du prévenu, durée minimale et maximale, seulement au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association reconnue d'utilité publique, absence de rémunération, intérêt pour la communauté, etc.)
Prévoit notamment que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre des enfants de moins de seize ans.
Est promulguée par le décret n° 2004-201/PRES.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Loi_AN_2004_00007.htm
File
BFA-67769.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-06-03
Number
n° 23
Page range
4 p.